Objet
EuroIndex est une plateforme de présence et de commerce en ligne destinée aux commerces locaux suisses. Elle permet aux commerçants inscrits de proposer des commandes en ligne, des prises de rendez-vous, un catalogue de produits et des outils de fidélisation directement depuis leur propre site web.
Les présentes conditions régissent les relations entre EuroIndex et les commerçants utilisant la plateforme. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation de ces conditions dans leur intégralité.
Accès à la plateforme
L'accès à EuroIndex est réservé aux commerces légalement établis en Suisse ou dans les pays francophones voisins. L'inscription est gratuite et sans engagement de durée minimale.
Chaque commerce dispose d'un site dédié configuré par l'équipe EuroIndex sous son propre domaine ou sous-domaine. L'accès à l'interface de gestion est sécurisé par authentification.
Obligations des commerçants
Chaque commerce inscrit est seul responsable :
- De l'exactitude de ses informations (prix, horaires, disponibilités, délais)
- De la conformité de ses produits et services avec la législation suisse en vigueur
- De l'exécution des commandes et prestations passées via la plateforme
- De la gestion de ses relations clients, y compris les réclamations et remboursements
- Du respect des règles applicables en matière de denrées alimentaires, de santé ou de commerce
EuroIndex ne se substitue en aucun cas au commerçant dans l'exécution de la prestation commandée.
Commandes et réservations
Les commandes et prises de rendez-vous passées via la plateforme constituent un accord direct entre le client final et le commerce. EuroIndex agit comme facilitateur technique et n'est pas partie au contrat de vente.
Le commerçant s'engage à confirmer ou refuser les commandes dans les délais annoncés et à informer ses clients de tout changement ou indisponibilité. Les clients finaux doivent être informés clairement des conditions d'annulation et de remboursement propres à chaque commerce.
Paiements
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires tiers certifiés (Stripe ou équivalent). EuroIndex n'accède pas directement aux données bancaires des clients finaux.
Les fonds collectés sont reversés au commerçant selon les modalités du prestataire de paiement, déduction faite des frais de traitement applicables par ce prestataire. EuroIndex ne prélève aucune commission supplémentaire sur ces transactions.
Communications marketing
Les outils de communication (emails, SMS) mis à disposition dans la plateforme sont destinés à contacter uniquement des clients ayant préalablement donné leur consentement explicite.
Les commerçants s'engagent à respecter les règles applicables en Suisse relatives aux communications commerciales électroniques, notamment la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et, le cas échéant, le RGPD pour les contacts européens.
Tout abus constaté (envoi non consenti, contenu trompeur) peut entraîner la suspension immédiate de l'accès aux outils marketing, voire la résiliation du compte.
Disponibilité du service
La plateforme est fournie avec une obligation de moyens. EuroIndex s'engage à maintenir un niveau de disponibilité élevé et à informer les commerçants en cas de maintenance programmée.
Des interruptions peuvent survenir lors de maintenances, mises à jour ou incidents techniques. EuroIndex ne peut être tenu responsable des pertes de revenus résultant d'une indisponibilité temporaire et non fautive du service.
Limitation de responsabilité
EuroIndex ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, notamment en cas d'erreurs de saisie du commerçant, de défaillance du prestataire de paiement ou d'actes frauduleux de tiers.
La responsabilité d'EuroIndex est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Résiliation
Le commerçant peut résilier son compte à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données du commerce sont conservées pendant 30 jours après la résiliation avant d'être supprimées définitivement.
EuroIndex se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours ouvrables.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du canton de domicile d'EuroIndex.
EuroIndex se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les commerçants seront informés par email de toute modification substantielle, avec un préavis d'au moins 30 jours.
Une question ?
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous contacter à :